Prix d'une session aux iles ...

 

No comment , 2 ans et demi plus tard je reçois la note concernant une traversée vers le batéguier bien connu pour aller surfer tranquillou en Mars à 8h du mat' , mer d'huile et pas un rat sur l'eau ...
800m de la pointe Palm-beach à Cannes , donc 200m de zone critique au milieu (300 / 200 / 300)
J'ai déjà raconté la prise de choux avec les gendarmes maritimes à l'époque , ce fut épique  
A l'époque aucun texte précis concernant la catégorie de nav d'un Sup (engin de plage ?  pffff)
Sachant que je me suis AUSSI déjà fait emmerder en me balladant dans les 300 !!
J'aimerai bien les coincer juridiquement car les textes officiels ne sont que récents ....
Si quelqu'un a des compétences en ce domaine je suis tout ouïe    

2 ans et demi !  il y a prescription...
A moins que tu aies confondu les mois et les ans vu que le document est daté du 30/07/2014
Tu as reçu d'autre courrier officiel entre temps ?


Je connais pas le coin n'y les circonstances mais bon.... Au levé du jour, sur un sup/surf, au milieu d'une baie ou j'imagine une circulation maritime significatif, c'est p'tet normal qu'il t'ai interpeller..De la a mettre une amende...bon non, c'est sur ...une petite remontrance aurait était plus  adapté...

En principe les loi ne sont pas rétroactifs .

domdom2 a écrit:2 ans et demi !  il y a prescription...
A moins que tu aies confondu les mois et les ans vu que le document est daté du 30/07/2014  
Tu as reçu d'autre courrier officiel entre temps ?


Je connais pas le coin n'y les circonstances mais bon.... Au levé du jour, sur un sup/surf, au milieu d'une baie ou j'imagine une circulation maritime significatif, c'est p'tet normal qu'il t'ai interpeller..De la a mettre une amende...bon non, c'est sur ...une petite remontrance aurait était plus  adapté...

les faits sont du 27/03/2011 ...    put .. j'ai mal compté ça fait 3 ans et demi   (et aucun courrier entre-temps )
Eh non pas de circulation maritime à cette époque , le désert nautique des kms à la ronde .. à part les mouettes et les mulets ...

Je n'ai un avis que sur un point précis, à l'époque un SUP était un engin de plage, ce point-là me paraît incontestable. Ce qui n'est pas engin de plage est explicitement cité dans la réglementation, ce qui n'est pas cité est engin de plage ipso facto. Et en conséquence il ne pouvait pas naviguer au-delà des 300 m, tout comme aujourd'hui les gonflables et les planches inférieures à 11 pieds et demi.

Et, à cette occasion, merci à nouveau à tous ceux qui ont permis à la réglementation d'évoluer cette année ! C'est quand même agréable maintenant de pouvoir couper droit dans les baies sans craindre un contrôle, et sans se poser la question d'où est la limite (ça bouge tout le temps en Atlantique avec la marée) parce que 300 m c'est vraiment rien du tout comme distance....

Patsurf06 a écrit:

domdom2 a écrit:2 ans et demi !  il y a prescription...
A moins que tu aies confondu les mois et les ans vu que le document est daté du 30/07/2014  
Tu as reçu d'autre courrier officiel entre temps ?


Je connais pas le coin n'y les circonstances mais bon.... Au levé du jour, sur un sup/surf, au milieu d'une baie ou j'imagine une circulation maritime significatif, c'est p'tet normal qu'il t'ai interpeller..De la a mettre une amende...bon non, c'est sur ...une petite remontrance aurait était plus  adapté...

les faits sont du 27/03/2011 ...    put .. j'ai mal compté ça fait 3 ans et demi     (et aucun courrier entre-temps )
Eh non pas de circulation maritime à cette époque , le désert nautique des kms à la ronde .. à part les mouettes et les mulets ...

J'ai justement un rdv à la DDJS de notre département ce lundi qui arrive, concernant toutes les règlementations et Code du Sport, je poserai bêtement la question si tu veux

Avant l'arrêté du 13 mai 2014, il s'agissait de la règlementation de la Division 240 (version consolidée au 07 janvier 2010), nos SUP étaient considérés comme des engins de plage soit navigation à moins de 300 mètres de la côte et ne nécessitant aucun matériel de sécurité et d'armement
Effectivement donc, vu qu'il s'agissait de 2011, tu "entrais" bien dans cette catégorie limité aux 300m....

par contre plus de 2 ans sans news et tu reçois ça....

3 Ans et demi Arhh la bonne blague de l'administration.
En matière de contravention le délai de prescription et de 1 an donc tu n'a pas a payé juste a repondre par courrier recommandé qu'en vertu de article L 9 du code de procédure pénale le delai est prescrit.

Ce que je ne comprends pas c'est si le délai de prescription part de la date de "l'infraction' ou de la date de jugement ?
1 an pour une contravention et 3 ans pour un délit ...
Le fameux jour ils ont pris ma déposition puis plus rien pendant 3 ans et 4 mois et donc un jugement en Juillet 2014 , puis je reçois hier le document ...
Bref , le droit c'est tout de travers et j'y comprends rien

Pour une contravention c'est un an a partir de l'infraction, chaque courrier, relance, etc..relance le délai
Tu dois surement avoir une assistance juridique avec la carte bleu, assurance, autre...demande leur si tu veux être certain..
Si non tu peux lire l'article 9 c'est très clair..

Pas obligatoirement un courrier ou une relance, la notion d'acte interruptif est plus large. Et certains peuvent être faits sans que le contrevenant ne le sache, par exemple tout ce qui touche à la transmission des dossiers.

La Cour de cassation vient dans un arrêt du 5 mars 2013 de nouveau définir cette notion d’acte interruptif, par exemple, constitue un acte de poursuite la transmission de la procédure à l’officier du ministère public territorialement compétent en raison du domicile du contrevenant.
.....
L’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise à la seule condition que dans cet intervalle, il n’était procédé à aucun acte d’instruction ou de poursuite.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-vanessa-fitoussi/regles-prescription-contraventions-11811.htm#.VBwtK_l_seg

C'et pour cela qu'il faut qu'il réponde en invoquant la prescription et a ce moment c'est a eu de faire preuve des acte interruptif...pour 60€ no comment...

autre vice la dedans, je ne vois pas la date de l'infraction ni la position en latitude et longitude... en gros aucune preuve enregistrée que tu sois en dehors de la bande des 300 m... le milieu étant à 400 m de la côte tu ne peux en aucun cas être au dela de 400 m, encore fut il quela position soit définie!